Diagnostic de performance énergétique comprendre sur la réforme du DPE
A compter du 1er juillet 2021, une refonte du DPE (diagnostic de performance énergétique) sera mise en place. Afin de vous aider à comprendre ce nouveau système, nous vous accompagnons à travers 15 questions clés que vous pourriez bien vous poser.
Qu'est-ce qu'un diagnostic de performance énergétique ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document officiel où l'on peut prendre connaissance des renseignements sur le bilan énergétique d'un bâtiment ou d'un logement tel qu'une maison ou un appartement. Le diagnostique énergétique est un programme instauré par le gouvernement depuis 2006. Grâce au DPE, on peut évaluer la consommation énergétique et répertorier dans quelle classe énergie (A à G) se situe le bien immobilier en question. Ainsi, on peut connaître le taux d'émission de gaz à effet de serre. Cela permet notamment aux acheteurs d'un logement ou d'un bâtiment de pouvoir se renseigner sur la performance avant de conclure une vente. C'est un outil auquel n'importe quel particulier ou professionnel a accès.
Pourquoi un nouveau DPE est mis en place dès le 1er juillet 2021 ?
Depuis peu, la réputation des DPE actuels est remise en cause. En effet, suite aux diverses méthodes des calculs de diagnostic de performance énergétique aboutissant trop souvent à des résultats erronés, voire qu'on qualifierait de "vierges", le gouvernement à décidé d'instaurer un nouveau DPE qui prendra effet dès juillet 2021. L'objectif principal est de permettre l'obtention de diagnostique énergetique fiable avec valeur juridique à la clé et de le rendre plus accessible en termes techniques pour les familles.
Qu'implique l’opposabilité du logement ou du bâtiment concerné ?
En conformité avec la loi ELAN du 23 novembre 2018, le nouveau DPE devient pleinement et automatiquement opposable à compter du 1er juillet 2021. Il aura donc un impact juridique conséquent en cas de faux diagnostic énergétique ou d'un manquement d'informations.
Quels changements entraînent le DPE du 1er juillet 2021 ?
Un diagnostic de performance énergétique juridiquement contestable en termes de loi ; Une évaluation unique et transposable des logements ainsi que des bâtiments ;
Une interface plus explicative et moins complexe des montants théoriques concernant les factures énergétiques avec liste détaillée des déperditions thermiques ainsi qu'une estimation des coûts ; Une étiquette de la classe énergie prenant compte à la fois des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation énergétique ; Des données davantage représentatives et fiabilisées de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné.
Quel professionnel est en mesure d'établir le nouveau DPE ?
Tout professionnel indépendant ou non ayant suivi une formation spécifique et étant titulaire d'une assurance professionnelle est en mesure d'établir un diagnostic énergétique.
Qui est concerné par le DPE du 1er juillet 2021 ?
Le nouveau DPE concerne tout le monde et s'applique à l'intégralité des logements et des bâtiments qui nécessitent un bilan énergétique à partir du 1er juillet 2021. Que vous soyez vendeur ou bailleur de logements privés ou sociaux, constructions individuelles et copropriétés, vous serez dans l'obligation de fournir ce nouveau DPE. Il en va de même si vous exercez en tant que diagnostiqueur, intermédiaire en transaction, éditeur de logiciel ou encore conseiller en DPE. Tout acteur professionnel en lien avec les DPE de juillet 2021 devra impérativement être en mesure au yeux de la loi de se plier aux bonnes informations sur le nouveau dispositif concernant le diagnostique énergetique.
Afin de mobiliser efficacement et correctement tous les professionnels concernés par le nouveau DPE, le Ministère de la Transition écologique prendra les mesures nécessaires afin de véhiculer tous les renseignements en rapport à ce nouveau projet de loi.